L'Impôt sur les sociétés
L’ensemble des revenus des personnes morales installées en Autriche, et en particulier les sociétés anonymes (AG, GmbH) sont assujettis à l’impôt sur les sociétés. Les bénéfices sont soumis au taux d’imposition unique de 23%.
La charge fiscale moyenne effective des sociétés se situe selon l'indice de taxation du BAK 2023 (publié par l'institut BAK de Bâle en collaboration avec l'institut allemand ZEW) à 21,2%. Cela signifie que la fiscalité est moins lourde qu'en Belgique (22,2%), Pays-Bas (22,7%), Italie (22,9%), France (22,9%), Allemagne (29,3%) et Espagne (29,6%).
Le régime de groupe constitue un atout fiscal de première importance pour les sièges des entreprises
Selon les experts fiscaux du cabinet d’audit et d’expertise comptable KPMG, les sociétés profitent essentiellement du régime d'imposition des groupes de sociétés. Pour les multinationales, mais aussi pour les PME étrangères et leurs filiales, délocaliser leurs activités commerciales en Autriche leur apporte des avantages considérables et notamment lorsqu'elles établissent leur siège social en Autriche pour les marchés de l'Europe de l'Est.
L’imposition groupée permet d’intégrer les pertes des filiales étrangères dans les bénéfices et les pertes imposables des sociétés du groupe en Autriche, et, de ce fait, de réduire les bénéfices imposables qui seront pris en compte pour l’impôt sur les sociétés. Le régime de groupe est applicable à partir d’un taux de participation de « 50 % + 1 action du capital ».
En cas d’acquisition d’une entreprise, il est possible d’amortir la valeur de la société inscrite à l’actif sur une durée de 15 ans, ce qui, au jour d’aujourd’hui, n’est pas autorisé dans d’autres pays.
Les abattements possibles
De nombreux abattements fiscaux allègent la charge fiscale effective des entreprises de 22%.
La charge fiscale effective des sociétés par action se situe en Autriche à 21,2 % selon l'indice de taxation du BAK 2023 (publié par l'institut BAK de Bâle en collaboration avec l'institut allemand ZEW). De multiples possibilités d'abattements comme la déduction des pertes ou le transfert de réserves latentes y contribuent activement.
L'exonération forfaitaire pour la recherche
Avec l'augmentation début 2018 du crédit d'impôt recherche de 12% à 14% pour les dépenses internes de R&D et pour les contrats de sous-traitance de recherche, le cadre de l'innovation entrepreuneuriale a été considérablement amélioré. Les entreprises ont droit à ce crédit qui leur est versé en liquide.
L’impôt sur les plus-values et l’investissement
L’impôt sur les plus-values est de 25% pour les personnes privées, les sociétés de personnes et les entreprises individuelles. Cet impôt absorbe souvent l'impôt sur le revenu.
Des charges, telles que la taxe professionnelle ou l’impôt sur la fortune, assez fréquents dans d’autres pays, n’existent pas en Autriche.
Les personnes physiques doivent payer l'impôt sur le revenu pour l’ensemble de leurs revenus partout dans le monde (revenus en Autriche + revenus à l’étranger), si leur domicile ou le lieu de leur principal établissement se trouve en Autriche. L’Autriche devient le lieu d'établissement principal d’une personne si elle y séjourne plus de 183 jours. Si la durée de leur séjour est inférieure à 183 jours et si leur résidence se trouve ailleurs, les personnes n’auront qu’une obligation fiscale limitée pour les revenus provenant de certaines sources autrichiennes bien définies.
Les revenus provenant des sources suivantes sont soumis à l’impôt sur le revenu :
- les revenus agricoles et sylvicoles
- les revenus d’activité des non-salariés
- les bénéfices industriels et commerciaux
- les revenus d’activité des salariés
- les revenus des capitaux mobiliers
- les revenus fonciers
- revenus divers
Cette liste est exhaustive. C'est-à-dire que tout revenu n’entrant pas dans les catégories de revenu indiquées ci-dessus n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu.
Le taux d’imposition qui s’applique aux revenus des personnes physiques est progressif et varie entre 0 et 55%.
